Ce différenciant du délai de rétraction, le délai de réflexion concerne exclusivement les crédits immobiliers.
Le délai de réflexion dure 10 jours, ce délai est régi par la loi Scrivener.
Le délai de réflexion dure 10 jours, ce délai est régi par la loi Scrivener.
La loi Scrivener relative à la protection de l'emprunteur régit aussi bien l'offre de crédit et les modalités de conclusion du contrat que les publicités relatives aux prêts immobiliers.
Pour obliger l'emprunteur à prendre le temps de la réflexion, la loi lui impose de laisser s’écouler un délai de dix jours à compter de la réception de l’offre préalable, avant de pouvoir l’accepter.
Dans le cas où le remboursement du prêt serait garanti par des cautionnements, les cautions bénéficient également de ce délai de réflexion.
Dans le cas où le remboursement du prêt serait garanti par des cautionnements, les cautions bénéficient également de ce délai de réflexion.
Se délai commence à s’écouler à partir du lendemain de la réception de l’offre préalable (le premier jour n’est pas pris en compte).
Les contrats concernés
Ces délais concerne uniquement certain contrats de vente, notamment ceux estimés spécialement dangereux pour le consommateur.
Il concerne ainsi :
- les contrats de vente dans le cas d'un démarchage à domicile,
- la vente à distance,
- l'achat d'un bien immobilier,
- le crédit à la consommation, etc...
Les contrats concernés
Ces délais concerne uniquement certain contrats de vente, notamment ceux estimés spécialement dangereux pour le consommateur.
Il concerne ainsi :
- les contrats de vente dans le cas d'un démarchage à domicile,
- la vente à distance,
- l'achat d'un bien immobilier,
- le crédit à la consommation, etc...
